Foire aux questions
Comment la somme de 150 millions de perte sur 70 ans pour la Commune est-elle calculée ?
Les 2 parkings aériens pourraient fournir à l Commune un revenu d'environ 2 millions par année. Sur 70 ans cela représente une base de 140 millions, soit 150 millions indexés à la durée.
Sur quoi vous basez-vous pour affirmer que le parking aérien est au moins deux fois moins cher à la construction ?
Un coût de construction au moins 2 fois inférieur : on compte environ 30 000 CHF la place créée pour un parking silo aérien 60 000 CHF à 70 000 CHF par place de stationnement créée, pour un parking souterrain.
Où trouvez-vous une réponse du canton à l'examen préalable ?
Sur le site de la Commune, sous Municipalité / communications de la Municipalité au Conseil Communal, précisément la CO22.08 du 4 juillet 2022. Il s'agit d'une réponse très complète aux questions du conseiller communal Laurent Roquier
Suppression de toutes les places en surfaces et perte de la maîtrise de l’offre et du tarif du tarif du stationnement
Préavis au Conseil communal PR18.26 PR
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Contrat de droit de superficie en DDP du 7 mars 2018 (annexe PR18.26 PR)
Page 8, art. 2.2.c
Page 29, art. 10.3
Impossibilité de mener une politique de stationnement – obligation de respecter la « Politique de Stationnement » en Annexe 4 du Contrat de PPP !
Préavis au Conseil communal PR18.26 PR
Pages 31-32, art. 10.9
Perte de la maîtrise du tarif – obligation de pratiquer le même tarif que dans le parking souterrain
Contrat de droit de superficie en DDP du 7 mars 2018 PR18.26 PR
Rapport d’examen préalable
Principe de la privatisation (PPP) du Parking
Préavis au Conseil communal PR18.26 PR
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Contrat de droit de superficie en DDP du 7 mars 2018 PR18.26 PR
Page 6, art. 1.4d)
Coûts à la charge de la commune en cas de construction du parking
Préavis au Conseil communal PR18.26 PR
Pages 25-26
Pages 17
Contrat de droit de superficie en DDP du 7 mars 2018 PR18.26 PR
Page 24, art. 6.8 d)
Page 25, art. 6.8 d)
Subventions à payer au privé en cas de construction
Préavis au Conseil communal PR18.26 PR
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Contrat de droit de superficie en DDP du 7 mars 2018 PR18.26 PR
Page 26, art. 7
Obligation de la commune de favoriser le stationnement et indirectement le trafic individuel motorisé
Contrat de droit de superficie en DDP du 7 mars 2018 PR18.26 PR
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Contrariété au droit du projet de parking souterrain de 1000 places à la Place d’armes
Rapport d’examen préalable du 15 juin 2021
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Stationnement
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>PR18.26P du 4 octobre 2018 - Accepté par le Conseil communal le 7 mars 2019 avec amendements articles 2 et 3 Concernant une demande de cession de droit distinct et permanent (DDP) à la Place d’Armes, à la rue des Remparts et à l’avenue de la Gare en vue de la réalisation d’un parking souterrain de 1000 places en partenariat public – privé (PPP) et une demande de crédit d’investissement de CHF 15’900’000.- pour financer la part communale des frais liés à la réalisation du parking souterrain et une demande de crédit d’étude complémentaire de CHF 350'000.- pour financer le dépassement attendu du crédit d’étude de CHF 2'000'000.- accordé le 6 septembre 2012 par le Conseil communal (PR12.13PR) et une demande d’octroi à la société Parking Place d’Armes SA d’une garantie de chiffre annuel d’affaires de CHF 2'500'000.-, par un versement d’un montant maximum de CHF 150'000.- par an pendant 10 ans.
Comission
Rapport
Rapport de minorité
Rapport COFI